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 Bill C-36

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AuteurMessage
josee
Gueule fondatrice
josee


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Bill C-36 Empty
MessageSujet: Bill C-36   Bill C-36 EmptySam 3 Juin - 10:38
L'équivalence Canadienne du Patriot Act.

http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/chambus/house/bills/government/c-36/c-36_3/C-36_cover-E.html
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Bill C-36
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